Décision historique de la Cour de justice européenne qui permet à des ONG de se tourner vers elle pour contester une législation européenne !

Paris, le 11 avril 2012

Communiqué de presse Générations Futures et PAN Europe

Première européenne : des ONG autorisées à agir devant la Cour européenne de justice contre une décision de l’Union

La cour européenne de justice vient de rendre un jugement qui statut que des ONG peuvent avoir accès à la Cour de justice pour demander le réexamen d’une législation. Contrairement aux organisations à but lucratif qui remettent régulièrement en question les décisions de la Commission devant la Cour de justice, des ONG telles que Pan-Europe n'avaient jamais eu le droit de défendre leurs intérêts au niveau européen. Le Tribunal a décidé ce 14 juin que désormais les ONG ont le droit de demander une révision interne pour un large champ d'application des décisions des autorités européennes. Cela concerne en fait la majorité des décisions publiées telles que les approbations, les lignes directrices, des dérogations, etc Le jugement de la Cour est fondée sur le traité d'Aarhus sur l'accès à la justice et sur une mauvaise mise en œuvre du traité dans l'UE. Cette décision aura un impact positif énorme sur les ONG dans la défense des intérêts publics devant la justice européenne.

Rappel des faits. PAN-Europe-et Stichting Natuur en Milieu aux Pays-Bas- ont demandé à la Commission en 2008 un réexamen du règlement 149/2008 qui permet un énorme assouplissement des normes relatives aux résidus de pesticides dans les aliments. La Commission n'a cependant pas réexaminé le règlement et a déclaré que ces ONG n'avaient pas le droit de demander un réexamen interne du présent Règlement, car il était considéré comme un acte législatif qui ne peut être réexaminé sur la base de la législation de l'UE, qui prévoit seulement le réexamen d’actes administratifs ‘à portée individuelle’. La Cour vient de décider que le critères de «portée individuelle» ne fait pas partie de la convention d'Århus et est une mauvaise mise en œuvre de la convention. Le droit d'accès à la justice porte également sur les décisions de portée générale comme sont la plupart des règlements environnementaux de la Commission. La Cour précise également que la convention d'Aarhus l'emporte sur la législation communautaire, toutes les règles de mise en œuvre et les décisions prises par la Commission. Cela signifie que la possibilité de demander la révision interne de règlements de la Commission est maintenant ouverte pour une ONG environnementale comme PAN-Europe…et les autres.

PAN-Europe demande à la Commission de commencer la révision du règlement 149/2008 suite à la demande déjà envoyée à la Commission en 2008 et de mettre un terme à l’assouplissement massif des normes alimentaires. Dans l'intervalle l’Autorité alimentaire EFSA a déjà décidé d'abaisser une série de normes assouplies en raison des risques élevés pour la santé pour les humains, ce qui prouve que PAN-Europe a eu raison de demander une révision.

François Veillerette, président de PAN-Europe, et également porte parole de Générations futures en France, affirme qu'il est triste de constater que la Cour de l'Union européenne doit forcer l'UE à respecter les traités internationaux qu’elle a signé et demande à la Commission et au Conseil de ne pas aller en appel, et d’accepter la décision de la Cour sur le droit de demander un réexamen d’une décision et l’accès à un tribunal pour les ONG..

Le jugement est ici 

le communiqué de PAN Europe à Bruxelles en anglais est ici 

Contact presse François Veillerette, porte parole de Générations Futures : 06 8 164 65 58 Nadine Lauverjat, chargée de mission à Générations Futures : 06 87 56 27 54