jeudi 19 avril 2012

Pressings : l’interdiction du perchlo annoncée par le Ministère de la Santé


Pressings : l’interdiction du perchlo annoncée par le Ministère de la Santé

Paris, le 19 avril 2012,
Une délégation du Réseau Environnement Santé (RES), de Générations Futures et de l’Association des Victimes des Émanations de Perchloroéthylène des Pressings (ADVEPP) a été reçue à sa demande aujourd’hui par le Directeur Général de la Santé.
Celui-ci a annoncé le principe de l’interdiction du perchlo dans les pressings selon les modalités suivantes :
> - Interdiction immédiate dans les installations nouvelles
> - Fermeture immédiate des installations induisant une contamination des riverains supérieure à 1250 microgrammes par mètre cube (1250 µg/m3)
> - Arrêt au 1er janvier 2014 des installations de plus de 15 ans
> - Arrêt des installations existantes dites non NF au 1er janvier 2018
> - Arrêt des installations NF au 1er janvier 2022
Le principe d’un suivi de ces mesures avec nos 3 associations a été acté. La prochaine réunion est prévue fin juin.
Le RES, l’ADVEPP et Générations Futures demandaient que la norme définie par l’Agence de Protection de l’Environnement des États-Unis à 40 µg/m3 soit prise en compte en France. Elles se félicitent néanmoins du changement radical de la politique du Ministère de la Santé qui ne défend plus l’usage contrôlé du perchlo mais accepte le principe de son remplacement.
Le RES, l’ADVEPP et Générations Futures vont continuer à agir pour préserver la santé des riverains et des travailleurs des pressings. Elles les appellent à se manifester auprès des Agences Régionales de Santé et des Préfectures pour obtenir un contrôle de leur contamination.
Contact presse F. Veillerette 06 81 64 65 58

mardi 17 avril 2012

Propositions pour une refonte du système d'évaluation des risques sanitaire

Propositions pour une refonte du système d'évaluation des risques sanitaires

Publié par : LE MONDE
Le : 17.04.2012

Par Stéphane Foucart

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Mettre la question du lien entre santé et environnement au centre de la campagne présidentielle. C'est l'objectif de plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) qui organisaient, lundi 16 avril au Sénat, une réunion publique en forme d'interpellation des candidats.

Le Réseau environnement santé (RES), Générations futures, Respire ou encore Robin des toits ont présenté une analyse détaillée des derniers scandales sanitaires ou environnementaux : selon eux, ce sont toujours les mêmes failles du système de l'évaluation des risques qui sont en cause dans ces scandales. Et ce, qu'ils soient liés à l'environnement chimique (pesticides, résidus d'emballages, etc.), aux pollutions atmosphériques ou aux médicaments mis sur le marché.

Les associations proposent aux candidats de refondre entièrement le système de sécurité sanitaire actuel. Car, estime le toxicologue André Cicolella, porte-parole du RES, que ce soit pour l'amiante, le bisphénol A ou le Médiator, "ces scandales ne sont pas le fruit du hasard ou de la fatalité, mais d'un système qui dysfonctionne".

François Veillerette, porte-parole de Générations futures, met en avant l'exemple des insecticides systémiques (Gaucho, Régent ou Cruiser) -utilisés en enrobage des semences -, mis en cause dans les effondrements de colonies d'abeilles. "Au départ, ces produits ont été présentés comme offrant une amélioration en terme de protection des plantes mais aussi en terme d'environnement", raconte M. Veillerette. Ensuite, ajoute-t-il, "la deuxième étape a été une attitude complaisante des agences de sécurité sanitaires", qui a permis une homologation rapide de ces produits. Puis, après quelques années, "sont venues les premières alertes, avec des travaux de scientifiques indépendants" travaillant pour des organismes publics (CNRS, INRA, etc.).

FORTS SIGNAUX D'ALERTE

En France, dès le début des années 2000, des publications scientifiques donnent de forts signaux d'alerte. L'industrie publie alors ses propres études, toujours rassurantes, pour y faire pièce. Mais ce n'est pas tout. Les premiers chercheurs qui documentent les effets délétères de ces pesticides sur les abeilles sont intimidés et mis sous pression, assure M. Veillerette, citant un rapport de 2005 de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

"L'atmosphère particulièrement lourde dans laquelle ces affaires se sont développées mérite d'être relevée et notamment les comportements de l'administration en cause, le ministère de l'agriculture et plus spécialement la direction générale de l'alimentation", peut-on lire dans le rapport. "Une proportion importante des chercheurs travaillant sur ces problèmes a rencontré des difficultés ou a été l'objet de pressions."

On comprend dès lors que la première proposition des ONG soit de rattacher la direction générale de l'alimentation, qui instruit notamment les dossiers d'homologation des pesticides, au ministère de la santé plutôt qu'à l'agriculture. Il faut aussi, ajoutent les associations, créer un "institut de veille environnementale", de même qu'un institut de recherche consacré à la santé environnementale - à l'image du National Institute of Environmental Health Sciences américain. Renforcement des laboratoires de recherche de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) et régime de protection des "lanceurs d'alerte" sont également demandés par les associations, pour renforcer la recherche publique face aux études financées par les entreprises.

Stéphane Foucart



Bisphénol A, phtalates... comment s'en passer

Publié par : LE MONDE
Le : 17.04.2012
Par Paul Benkimoun

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Un parc de jeux "tout plastique" à Séoul, en Corée du Sud. Certaines molécules, tels le bisphénol A et les phtalates, sont dangereuses pour la fertilité humaine. Les enfants sont particulièrement exposés lors de leur développement. Un parc de jeux "tout plastique" à Séoul, en Corée du Sud. Certaines molécules, tels le bisphénol A et les phtalates, sont dangereuses pour la fertilité humaine. Les enfants sont particulièrement exposés lors de leur développement. | AFP/KIM JAE-HWAN

Bisphénol A, phtalates à chaînes courtes... Les perturbateurs endocriniens sont sur la sellette. Et de ce fait, une question-clé est posée : celle de la substitution de ces produits interférant avec le fonctionnement hormonal par d'autres, moins toxiques. Une tâche de grande ampleur et un casse-tête pour le législateur, les agences de sécurité sanitaire et les industriels. Pourtant, des alternatives existent.

Un travail de fond est en cours. La Commission européenne s'est attelée à l'élaboration d'une liste prioritaire de substances dont elle entend établir le rôle dans la perturbation endocrinienne. Elle s'appuie pour cela sur le rapport "Evaluation dans les règles de l'art des perturbateurs endocriniens", finalisé en janvier 2012 par le groupe de travail dirigé par Andreas Kortenkamp, professeur de toxicologie humaine à la Brunel University (Londres). Ce document de près de 500 pages fournit une vue d'ensemble sur les liens entre les expositions à ces substances chimiques et les effets chez l'animal et chez l'homme.

En France, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) publiera en mai une synthèse des contributions qu'elle a reçues, à la suite de son rapport de septembre 2011 sur les effets indésirables et les usages du bisphénol A (BPA). Elle rendra ses propres conclusions sur les risques présentés par ce plastifiant selon les voies d'exposition, d'ici à la fin de l'année.

Les deux principales formes sous lesquelles le BPA est utilisé sont le polycarbonate (qui était employé dans des biberons et l'est encore pour des verres optiques, les CD et DVD) et les résines époxydes (présentes, entre autres, dans les revêtements intérieurs des boîtes de conserve).

"ROLLS-ROYCE DU PLASTIQUE"

Les produits de substitution ne manquent pas. "Il existe 18 familles de molécules représentant des alternatives potentielles au BPA dans ses usages de polycarbonate, et 16 pour les résines époxydes, indique Dominique Gombert, directeur de l'évaluation des risques à l'Anses. Cela ne signifie pas que ces solutions soient toutes transposables industriellement et nous ignorons le plus souvent dans quelle mesure la famille alternative présente des risques." "Il n'y a pas de polycarbonate, la "Rolls-Royce du plastique", sans BPA, rétorque Michel Loubry, directeur pour l'Europe de l'Ouest de Plastics Europe, qui rassemble les fabricants européens. Les biberons en plastique sans bisphénol sont généralement en polypropylène, qui est parfaitement sûr pour le contact alimentaire, mais pour lequel nous disposons de cent fois moins d'études que sur le BPA."

Les considérations commerciales ne sont pas absentes. "La mise en avant de l'absence de BPA dans les biberons est purement un argument de marketing car il concerne des produits qui n'en avaient jamais contenu. Ces biberons coûtent quatre fois moins cher à fabriquer que ceux avec le BPA et il faut les stériliser", raille Michel Loubry.

Selon lui, "prendre des décisions tant que la science n'a pas abouti à des certitudes, c'est peut-être prendre le risque de remplacer un produit très bien connu par un autre sur lequel les connaissances scientifiques sont nettement plus légères." A l'inverse, le président du conseil scientifique du programme national de recherche sur les perturbateurs endocriniens, Rémy Slama (Institut national de la santé et de la recherche médicale, Inserm), ironise: "On a trop longtemps utilisé cet argument pour justifier l'immobilisme. Tant que la menace de l'interdiction du produit ne plane pas, il y a des industriels qui traînent les pieds."

En décembre 2011, le député (PS) Gérard Bapt a déposé une proposition de loi visant à interdire le DEHP, le phtalate présentant le plus de risques. "C'est d'autant plus réalisable que des produits de substitution existent déjà. L'entreprise Valmy, à Roanne, fabrique des dispositifs médicaux: tubulures, masques et bientôt tuyaux à oxygène et lunettes sans DEHP. Il a été remplacé par du polypropylène. Aux Etats-Unis, plusieurs firmes ont trouvé des alternatives aux phtalates", affirme-t-il.

"RAPPORT BÉNÉFICE-RISQUE"

Michel Loubry relativise : "C'est une question de rapport bénéfice-risque. Les poches à sang sont toujours en PVC, avec du DEHP comme plastifiant. L'Organisation mondiale de la santé exige qu'on le maintienne car il permet une conservation plus longue des poches de sang." Mener à bien une politique de substitution nécessite au préalable une évaluation des risques. "Le défi est d'une ampleur colossale, insiste Rémy Slama. Pour combler le retard sur toutes les substances suspectées, il faudrait des moyens que nous sommes loin d'avoir. La recherche publique doit pouvoir fournir des tests toxicologiques pertinents." "Les tests dont nous disposons ont été validés spécifiquement pour une hormone et un effet. Or un perturbateur endocrinien peut interagir avec énormément d'hormones. Il faut donc des dizaines, voire des centaines d'outils d'évaluation nouveaux", renchérit Luc Multigner (Inserm U625).

La réglementation européenne sur les perturbateurs endocriniens doit être renforcée. Cependant, la réduction de l'exposition de la population ne sera effective que si les moyens consacrés aux contrôles du contenu des produits fabriqués hors de l'Union européenne suivent. Sans parler d'une harmonisation internationale qu'il faudra encore faire respecter partout.

Paul Benkimoun

Pour en finir avec les scandales sanitaires


http://www.journaldelenvironnement.net/article/sante-environnementale-alertez-les-candidats,28556
>>> Téléchargez le projet de loi et la typologie des scandales sanitaires en fin d'article

"Santé environnementale: alertez les candidats!
Le 16 avril 2012 par Geneviève De Lacour
> Politique & Société, Santé publique, Produits, OGM, Ondes électromagnétiques, Nanos, Présidentielle 2012
Pour l'avenir des générations futures, les ONG veulent réformer le système de sécurité sanitaire
Pour l'avenir des générations futures, les ONG veulent réformer le système de sécurité sanitaire

Quatre ONG, toutes «lanceuses d’alerte» en santé environnementale, ont invité aujourd’hui les candidats à l’élection présidentielle ou leurs représentants à se prononcer sur les questions de santé environnementale. Face aux scandales de l'amiante, du Mediator, du pesticide Gaucho, les associations proposent 25 mesures pour reconstruire la sécurité sanitaire.

«Les lanceurs d’alerte, ça va bien un moment, mais il faut maintenant modifier la manière de prendre les décisions», affirme François Veillerette, porte-parole de Générations futures, qui avec Ecologie sans frontière, réseau Environnement-santé et Robin des toits a invité aujourd’hui 16 avril les candidats à se positionner sur la question de la santé environnementale. Les ONG proposent 25 mesures pour réorganiser le dispositif des agences de sécurité sanitaire et mettre sur pied un droit protecteur du citoyen basé sur le principe de précaution. Ces associations estiment que les lanceurs d’alerte existent à cause d’«un défaut d’expertise» en France.

Dans les faits, le principe de précaution n'est pas véritablement appliqué puisque des technologies majeures comme la téléphonie mobile, les nanomatériaux ou les OGM, sont développées sans évaluation, soulignent les ONG.

Les associations mettent d’abord en avant la création d'un institut de veille environnementale -d’ailleurs prévu par le Grenelle de l'environnement- et de mettre sur pied un institut de recherche en santé environnementale, sur le modèle du Niehs américain. Elles suggèrent d’aligner, en proportion, le budget de cet institut de recherche sur celui du Niehs, soit 120 millions d’euros pour 5 ans. Les ONG insistent sur les besoins de recherche en santé environnementale et proposent le développement de registres par pathologie, ou les registres de jumeaux, particulièrement intéressants, en prenant modèle sur ce qui se fait au Danemark. Elles proposent de créer des instituts régionaux de veille sanitaire sur la base des actuels observatoires régionaux de la santé.

Elles évoquent au passage l’idée de rattacher la direction générale de l'alimentation (DGAL) au ministère de la santé (aujourd'hui dépendant de l'agriculture) et demandent un durcissement des conditions d'évaluation et de mise sur le marché des produits cosmétiques. Elles réclament aussi l’évaluation des dispositifs médicaux selon les mêmes principes que les médicaments, soit une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Elles plaident pour la mise en place d'un plan spécifique pour les maladies environnementales émergentes, dans lequel figurerait en bonne place l'hypersensibilité aux champs électromagnétiques qui affecte 5% de la population française, selon elles.

Les associations voudraient aussi rajouter un volet Environnement aux plans nationaux de lutte (contre le cancer, la maladie d'Alzheimer, l'obésité, etc.). «Face à l’explosion de ces maladies chroniques, il faut en saisir les causes, stopper l’épidémie et la faire régresser», explique André Cicolella, président du réseau Environnement-santé.

Elles souhaitent aussi développer des pôles de santé publique au sein de la justice -des pôles qui existent déjà, soit dit en passant. Les associations appellent aussi à la création de postes de procureurs spécialisés sur la délinquance en santé-environnement.

Des ONG qui demandent également l’annulation du décret du 13 juillet 2011 sur la représentativité des associations (voir JDLE).

A 6 jours du premier tour des présidentielles, aucun des 9 candidats invités –le Front national n’ayant pas été convié- n'a répondu à l'invitation des ONG pour cette présentation au Sénat. Cependant, les représentants de François Bayrou, François Hollande, Eva Joly, Jean-Luc Mélenchon et Nicolas Sarkozy, tous sénateurs, sont venus s’exprimer, certains en leur nom propre, comme Chantal Jouanno. Un fait que François Veillerette a regretté car pour lui «aucun représentant de Nicolas Sarkozy n’était présent».

La sénatrice UMP de Paris a expliqué que l’invitation reçue pour ce débat l’avait placée dans une situation difficile car, en poste, «mes positions n’ont pas toujours été suivies». Et l’ancienne ministre de l’écologie de préciser: «Le ministère de l’écologie a été créé autour d’une problématique Climat. L’approche par la santé et l’agriculture aurait été beaucoup plus difficile à mettre en place».
Article du JDLE

>>> Lire le projet de loi
>>> Lire la typologie des crises sanitaires

mardi 3 avril 2012

La Commission Européenne contourne les règles d’homologation des pesticides

Communiqué de presse

Paris, le 03 avril 2012

Révélations de Générations Futures et de PAN Europe : La Commission Européenne contourne les règles d’homologation des pesticides…avec la complicité des états membres.

Des firmes phytosanitaires ont bénéficié jusqu’en 2012 du maintien sur le marché de dizaines de leurs pesticides, pourtant ‘retirés volontairement’…en 2007 par les firmes elles-mêmes ! De plus ces pesticides ont ensuite bénéficié d’une procédure spéciale de ré homologation, dite de “re-soumission”, malgré leur dangerosité ou les manques importants de données les concernant.

>>> Une procédure qui permet le maintien sur le marché de pesticides « retirés volontairement » par les firmes et leur offre une 2° chance d’homologation !

La « Re-soumission » est une nouvelle ‘invention’ mise au point en 2007 dans le secret du Comité Permanent de la Chaîne Alimentaire(1) où siègent des représentants des Etats et de la Commission. Cette invention est formalisée par le Règlement 33/2008. Elle accorde une seconde chance d’homologation à l’industrie pour des pesticides comportant pourtant des lacunes dans les données transmises ou présentant des dangers avérés et qui auraient dû être retirés. Pour pouvoir bénéficier de cette ‘re-soumission’ d’un dossier d’homologation les firmes devront accepter le « retrait volontaire » de leur pesticide du marché. Ces substances officiellement retirées bénéficieront néanmoins d’une généreuse période de plusieurs années de libre accès au marché, dite « période d’élimination progressive étendue » (2) pendant le processus d’homologation jusqu’à fin 2012 et de la possibilité de présenter un « mini dossier ».

>>> Une procédure d’homologation par « re-soumission » qui conduit à l’acceptation de pesticides avec des données manquantes ou dangereux !

Nous avons analysé en détail les conditions d’homologation des pesticides dans le cadre de cette procédure de « re-soumission » en nous penchant en détail sur un échantillon de 10 d’entre eux. Dans cet échantillonnage de 10 substances pesticides soumis à la procédure de « re-soumission » et au final tous approuvés, l’évaluation du risque pour l’environnement s’est révélée impossible pour 10 substances sur 10 du fait d’un manque de données ! Dans 8 cas sur 10 l’évaluation du risque pour le consommateur n’a pas pu être finalisée à cause du manque de données. Pour la substance Bromuconazole c’est même 5 données manquantes qui ont été considérées comme acceptables ! (voir rapport complet ci-dessous).

>>> Des décisions qui exposent à des risques inconnus !

Ces décisions exposent les personnes et l’environnement à des risques inconnus. Les manques de données ne sont pas autorisés par la Directive 91/414 (ni par le nouveau Règlement) ; toutes les études de toxicité requises doivent être réalisées !

Notre étude révèle de plus que les Etats Membres et la Commission n’ont jamais interdit dans ce cadre un pesticide seulement pour des risques environnementaux. Dans tous les 10 cas étudiés la condition d’absence d’effets inacceptables pour l’environnement n’était pas remplie. Dans 7 sur 10 des risques élevés pour l’environnement ont même été jugés compatibles avec une autorisation. « Il s’agit d’une violation grave des règles et un mépris systématique pour le principal critère d’approbation des pesticides : l’absence de conséquence inacceptable pour l’environnement. Nous demandons l’annulation de ces homologations non-conformes aux exigences de la directive 91/414 et du nouveau Règlement 1107/2009.» Déclare François Veillerette, Porte parole de Générations Futures.

>>> Pourquoi un tel arrangement ?

La menace d’un grand nombre de procès de la part de l’industrie et le désir du pouvoir politique de ‘finaliser’ l’évaluation des pesticides – plus longue que prévue initialement- sont très probablement la cause de ce ‘deal’ étrange avec l’industrie. Cette dernière n’a pas pu résister à une offre si avantageuse et a finalement présenté 87 dossiers de demande d’autorisation dans ce cadre, paralysant ainsi complètement le système d’évaluation de la DG SANCO et de l’EFSA pendant plus de 3 ans ! Sur ces 87 pesticides présentés, 64 ont été homologués à ce jour.

>>> Une situation de blocage du système !

Tout en faisant un tel cadeau à l’industrie, le travail nécessaire de renouvellement du système d’évaluation des pesticides, tel que requis par le nouveau Règlement 1107/2009, est à l’arrêt et aucun travail n’est fait sur la reconstruction des exigences concernant les tests de toxicité, pourtant dépassés, car la procédure de re-soumission a mobilisé les forces de travail de la DG Sanco pendant des années. Aucun travail n’a pu être accompli pour rénover les vieilles méthodes d’évaluation du risque ou pour avancer sur la voie de la substitution des pesticides.

« Il est inacceptable que les Etats membres et la DG SANCO perdent leur temps avec ces pesticides dangereux uniquement parce qu’ils ont peur de représailles de l’industrie ! Les régulateurs négligent leur mission de protection des personnes et de l’environnement et préfèrent mettre plus de pesticides sur le marché, ce nombre étant passé de 250 en 2008 à 350 à l’heure actuelle! » ajoute Hans Muilerman de PAN Europe.

1 : Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale http://europa.eu/legislation_summaries/food_safety/general_provisions/f80502_fr.htm

2 : Décision de la Commission 2010/455/EC.

>>> Lire le rapport complet sur ce dossier des homologations